Qu’est-ce qu’un Kbis de radiation ?

Presque tout le monde sait ce qu’est un extrait Kbis. C’est l’état civil d’une entreprise commerciale. C’est sa carte d’identité. Il atteste de l’existence juridique d’une société dont les informations sont incontestables. Quiconque le souhaite peut avoir accès au Kbis d’une entreprise. En en faisant la demande et en fournissant le nom ou le logo, vous pourrez consulter le Kbis de n’importe quelle entreprise. Mais savez-vous qu’il y a aussi ce qu’on appelle Kbis de radiation ? De quoi s’agit-il exactement ? À quoi sert-il ?

Le Kbis de radiation

Un Kbis de radiation est un document qui prouve de manière officielle la fermeture d’une société. C’est dans le cadre d’une procédure de fermeture ou de dissolution d’une société qu’un Kbis de radiation entre en jeu. Ce document atteste légalement qu’une entreprise n’exerce plus une activité quelconque, qu’elle a disparu, qu’elle n’est plus. Rappelons que l’extrait Kbis est la preuve légale de l’existence d’une entreprise et ce document synthétique d’une page ou deux comprend les informations essentielles d’une entreprise, à savoir sa dénomination sociale, son siège, l’identité de ses représentants légaux, sa durée d’existence, le montant de son capital, etc. Cette carte d’identité est accessible à qui le veut. Elle est extrêmement utile pour les entreprises, que ce soit sur le plan commercial bancaire, administratif que juridique et social. Pour qui souhaite consulter l’extrait Kbis d’une société, il faut passer par le site d’Infogreffe ou par ce site. De son côté, le Kbis de radiation est la preuve qu’une entreprise a cessé toute existence. Tout comme pour l’extrait Kbis, un Kbis de radiation est aussi délivré par le greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend. Cependant, un Kbis de radiation n’est délivré qu’une fois qu’elle a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés où elle a été enregistrée. Mais avant tout, une entreprise doit entreprendre toutes les démarches pour sa dissolution ou sa liquidation.

Le Kbis de radiation, quelle est son utilité ?

Parce que l’extrait Kbis est indispensable pour toute entreprise qui veut développer ses activités, l’on pense que le Kbis de radiation n’est pas indispensable dans la mesure où l’entreprise n’existe plus. Or, ce n’est pas le cas. En effet, même s’il atteste la fermeture définitive d’une entreprise, ce document reste une source d’informations précieuse.

D’une part, le Kbis de radiation est requis pour effectuer certaines formalités administratives. Par exemple, pour fermer le ou les comptes bancaires professionnels d’une entreprise, les associés doivent se munir de ce document légal prouvant la fin de vie de la société et justifiant de ce fait la démarche de fermeture des comptes. Bien sûr, au préalable, il faut que le solde du compte soit nul et que le partage des capitaux propres ait été effectué.

D’autre part, le Kbis de radiation peut être utile aux dirigeants ou aux associés sur un plan plus personnel. S’ils veulent prétendre à une indemnisation au titre de l’assurance chômage et retrouver la totalité de leurs droits, il leur faut présenter le Kbis de radiation. Celui-ci sera la preuve formelle que l’entreprise où ils travaillaient n’existe plus, ce qui atteste qu’ils n’ont plus de source de revenus. Par conséquent, ils ont tout à fait le droit de demander une indemnisation et réclamer d’autres droits reconnus par la loi pour toute personne dans une telle situation.

Etape essentielle : la dissolution

La procédure pour recevoir le Kbis de radiation est assez longue, mais il faut s’y résoudre, c’est incontournable. Il faut dissoudre, liquider l’entreprise et effectuer un certain nombre de formalités juridiques pour arriver enfin au Kbis de radiation. La première étape pour cela, c’est la dissolution. Concrètement, comment cela se passe-t-il ?

Il est à rappeler que, normalement, l’on ne peut pas dissoudre une société qu’à la date établie dans les statuts ou avant qu’un événement spécifié dans ceux-ci n’arrive. Bien sûr, à l’unanimité, pour une raison quelconque, les associés peuvent décider la dissolution de leur entreprise. Il est alors question de dissolution anticipée et à l’amiable. En tout cas, la dissolution signifie l’arrêt des activités de la société et entraîne nécessairement l’apurement des passifs et la vente des actifs. C’est à ce moment que la société doit écouler son stock restant, liquider ses immobilisations, entreprendre l’encaissement de ses créances et rembourser ses dettes, s’il y a lieu.

4 formalités juridiques sont à accomplir dans le cadre d’une dissolution d’une entreprise :
– la première, c’est une délibération entre les associés en assemblée générale extraordinaire.
– la deuxième, la rédaction et la publication légale de la dissolution.
– la troisième, c’est l’envoi d’un formulaire d’inscription modification, après l’avoir dûment rempli, bien entendu.
– la quatrième, le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce.

Deux types de liquidation

Il existe deux types de liquidation, ce qu’on appelle la liquidation judiciaire et la liquidation amiable.

Dans le premier cas, ce sont les tribunaux qui décident la liquidation de l’entreprise lorsque son redressement n’est plus envisageable ou quand une entreprise dépose le bilan. La dissolution de l’entreprise est alors incontournable.

Dans le second cas, il s’agit d’une dissolution décidée par les dirigeants ou les associés. Elle est non seulement volontaire, mais aussi anticipée.

Quel que soit le type de liquidation, il faut toujours un liquidateur dont le mandat est de 3 ans maximum. Une fois qu’il a tout réglé, il dresse les comptes définitifs de liquidation. Il les présente aux dirigeants ou aux associés pour les faire approuver. S’il y a lieu, il procède également au partage des capitaux propres. À la fin, c’est au greffe du tribunal de commerce de se charger de la radiation définitive d’une société au Registre du Commerce et des Sociétés. C’est aussi le greffe qui s’occupe de la publication de la radiation dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC. Une fois cette annonce faite, c’est la preuve ultime de la disparition d’une entreprise. C’est de cette manière que le public est informé de la dissolution parce que l’administration est déjà au courant de ce fait au fur et à mesure des différentes procédures.

De quelles manières obtenir un Kbis de radiation ?

Si la liquidation d’une entreprise a été réalisée par un mandataire, il peut se charger aussi de demander le Kbis de radiation. Mais évidemment, les dirigeants ou les associés de l’entreprise en question peuvent eux aussi en faire la demande directement en ligne. Pour cela, il faut compléter le formulaire dénommé « Déclaration de radiation d’une personne morale », le CERFA 11685. Aussi appelé « imprimé M4 », ce formulaire comporte 3 pages dont une seule est à remplir, car les deux autres se remplissent de façon automatique. Ces pages sont destinées à 3 entités : l’une est le greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise, la seconde au Centre de formalités des entreprises ou CFE et la troisième au Service des impôts des entreprises. Dans le détail, pour remplir la demande de Kbis de radiation, il faut suivre les étapes suivantes :

– Se rendre sur le site officiel d’Infogreffe
– Aller à la barre de recherche et entrer le nom de l’entreprise, la forme juridique, l’adresse complète de son siège social, son numéro de SIRET, son numéro de SIREN à 9 chiffres, le RCS territorialement compétent, le nom du ou de ses dirigeants et toute autre information permettant d’identifier l’entreprise. Il est aussi utile de préciser la date exacte de la cessation effective des activités.

– Lorsque la page contenant les informations sur l’entreprise s’affiche, aller en bas de page et commander un extrait Kbis de radiation. Il est possible de demander à ce que ce document soit envoyé par mail ou par voie postale.

– Cliquer sur « mon panier » pour faire la commande proprement dite. Le Kbis de radiation peut être obtenu en quelques minutes ou bien sous quelques jours par courrier.