Constitution d’une SARL et d’une SAS : ce qu’il faut connaître concernant l’annonce légale

Hormis les entreprises en nom propre comme les microentreprises (dont l’autoentrepreneuriat) et les entreprises individuelles, toutes les sociétés créées et installées en France doivent passer par la publication d’une annonce légale. C’est une étape obligatoire avant de pouvoir demander l’immatriculation de la société au niveau du greffe du tribunal. Il faut aussi noter que le contenu d’une annonce légale est fonction de la forme juridique de la société.

Contenu d’une annonce légale pour une SARL

Que ce soit pour une SARL ou une EURL, le contenu d’une annonce légale est sensiblement le même. Pour ces deux types de sociétés, la publication d’une annonce légale est obligatoire. On doit notamment y retrouver le type d’acte choisi par les associés pour la constitution de leur entreprise. L’acte peut être sous seing privé ou authentique (avec une notaire). Il faut aussi y trouver la date à laquelle cet acte a été soumis. Il est également nécessaire de faire paraître le type de société, c’est-à-dire, son statut juridique. Ici, l’entreprise peut être une EURL ou une SARL. L’annonce doit aussi faire part de la dénomination et de l’objet social de la société ainsi que de son adresse et de la teneur de son capital social.
Comme une SARL ou une EURL doit être dirigée par un gérant, on doit y retrouver son nom et prénom ainsi que son adresse physique. Si la société est dirigée par plusieurs gérants, il faut leurs noms et prénoms. Si la société a décidé de choisir un capital variable, il est également impératif de mentionner le montant minimum et le montant initial du capital. Pour terminer, vous devez faire connaître au grand public le greffe du tribunal où vous allez immatriculer votre entreprise.

Le cas des SAS

Que vous ayez décidé de constituer une SAS ou un SASU, vous devez mentionner dans votre annonce légale ces quelques informations.
– L’acte choisi doit être impérativement à mentionner (sous seing privé ou authentique). Il faut aussi la date de l’acte ainsi que le statut juridique de la société qui est une Société par Actions Simplifiées ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles.
– Le nom, l’objet, le capital et le siège social de l’entreprise doivent être mentionnés tout comme la durée d’existence prévue de l’entreprise.
– Les informations sur le président (son nom, prénom et adresse physique) pour une SAS ou SASU dont le président est un individu physique. Si ce dernier est une personne morale, on doit donner des informations relatives à la société comme son capital social, son siège, son numéro d’immatriculation, le département où est installé le greffe du tribunal de la société, ainsi que son représentant légal. On y mentionnera également le délai de fonction du président ainsi que les critères d’entrée au sein de l’assemblée. Par ailleurs, si un vote est demandé pour entrer dans l’assemblée, cela doit être clairement mentionné.
– Le greffe du tribunal où la société sera immatriculée doit être précisé dans l’annonce légale.

La publication d’annonces officielles pour les SAS, les SASU, les SARL et les EURL peut se faire en ligne. Dès lors que l’annonce est publiée, le prestataire doit vous fournir une attestation de parution. Ce document est nécessaire pour faire la demande d’immatriculation de l’entreprise au niveau du greffier du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise.